L’attestation de surface habitable : Loi Boutin
L’attestation de surface habitable doit être obligatoirement faite lorsqu’un logement est mis en location.
La “surface habitable” correspond à la surface de plancher après retrait des surfaces occupées par les murs, escaliers, gaines et embrasures de portes et fenêtres ainsi que des espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il n’est pas tenu compte non plus des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et volumes vitrés.
Ce diagnostic “Loi Boutin” a pour objet de renforcer la protection des locataires en les informant sur la réelle surface habitable.
Il doit être réalisé au moment de la signature du bail.
Sa durée de validité est illimité sauf si des travaux sont effectués. Dans ce cas, un nouveau diagnostic de la surface habitable devra être effectué.
La Loi Carrez est obligatoire pour toutes ventes de biens en copropriété (qu’il s’agisse de logements ou de locaux commerciaux) à l’exception des lots ou parties de lots possédant une surface inférieure à 8 m².